24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'accompagnement périnatal des familles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2024 et mise à jour au 25-01-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 20-11-2019
Numéro: 2019042362
Page: 106999
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-24/20
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2023-10-19/14, art. 33, 002; En vigueur : 01-01-2024>

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