Lex Iterata

Texte 2019042238

25 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
7-11-2019
Numéro
2019042238
Page
104070
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex