Lex Iterata

Texte 2019042096

23 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police et modifiant la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters vers la banque de données commune Terrorist Fighters. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-10-2019
Numéro
2019042096
Page
100096
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-23/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex