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Lex Iterata
Texte 2019041930
22 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-9-2019
Numéro
2019041930
Page
85904
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-22/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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