15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 17 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-8-2019
- Numéro
- 2019041726
- Page
- 76145
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-15/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 17 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Avenant n° 17 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
(NOTE : pour l'avenant, voir 2019-05-23/34)
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