5 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-8-2019
- Numéro
- 2019041708
- Page
- 76156
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-06-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-2019
- Texte modifié
- 2008024242
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 4, 3° /1, le chiffre " 160 " est remplacé par le chiffre " 211 ".
Art. 2.Le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
