Texte 2019041707
Article 1er.A l'article 73 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, après les deux alinéas qui forment un nouveau paragraphe 1er, il est inséré un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2 Le non-respect, durant deux années consécutives, des délais prévus à l'alinéa 1er du paragraphe 1er par un service administratif à comptabilité autonome entraîne une sanction financière.
Cette sanction financière prend la forme soit d'une retenue sur la dotation soit d'une amende administrative.
Par service administratif à comptabilité autonome, le Gouvernement arrête le montant de la sanction financière. Celui-ci s'établit dans une fourchette comprise entre 2% et 5% de la dotation du service administratif à comptabilité autonome. Pour déterminer ce montant, le Gouvernement tient notamment compte du montant de la dotation, des réserves disponibles et de la récurrence dans le non-respect des délais.
Si les causes de justification du retard ne sont pas imputables au service administratif à comptabilité autonome, aucune sanction n'est infligée.
Le gouvernement détermine les modalités de la sanction financière, l'affectation de celle-ci et les causes de justification de retard non imputable à l'organisme. "
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.