2 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2008 reconnaissant un groupement de fédérations d'employeurs des secteurs socioculturels et organisant son subventionnement
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-7-2019
- Numéro
- 2019041607
- Page
- 74251
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-02/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- 2012029245
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2008 reconnaissant un groupement de fédérations d'employeurs des secteurs socioculturels et organisant son subventionnement est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Un montant de 150.000 €, indexé annuellement suivant l'indexation du budget général des dépenses primaires de la Communauté française (indice santé) et ce, pour la première fois à partir du 1er janvier 2020, est alloué annuellement à la CESSOC en vue de l'exécution des missions définies à l'article 1er ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
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