4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide à la reconversion industrielle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2019 et mise à jour au 15-02-2024)

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;

2°entreprises industrielles : les entreprises relevant des codes NACE repris en annexe, tant au moment de la demande d'autorisation préalable qu'après le projet de reconversion;

3°projet de reconversion : un changement non provisoire du programme de production d'une entreprise ayant son propre programme de production, affectant les éléments déterminants de ce programme et ayant pour but un changement du processus de production des produits existants ou la production de nouveaux produits;

4°règlement : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne L187 du 26 juin 2014;

5°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles;

6°ABAE : [1 Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat]1.

Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

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(1ARR 2024-02-01/11, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2024)

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux entreprises industrielles qui assurent la formation interne ou externe de leurs travailleurs, à l'exception des intérimaires et des étudiants, dans le cadre d'un projet de reconversion, aux conditions visées au règlement.

L'entreprise qui introduit la demande d'aide ne peut pas être une entreprise en difficulté au sens de l'article 2, 18, du règlement et ne peut être engagée, sur base de la réglementation européenne ou nationale, dans aucune procédure de recouvrement d'une aide accordée tel que prévu à l'article 1er, (4), du règlement, à la date d'octroi de l'aide.

BEE se conforme aux obligations de publication et d'information visées à l'article 9 du règlement.

Chapitre 2.- Conditions d'éligibilité et critères d'attribution

Art. 3.Le bénéficiaire :

1°est immatriculé depuis dix ans au moins à la Banque-Carrefour des Entreprises;

2°occupe au moins dix travailleurs à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des intérimaires;

3°dispose d'un plan de reconversion qualitatif avec un volet de formation, qui a été approuvé par le conseil d'entreprise, dans la mesure où il y a un conseil d'entreprise, et reprenant les éléments suivants:

a)une étude de marché ou technologique prouvant le besoin d'une reconversion, réalisée par un consultant externe et indépendant;

b)un plan financier;

c)une explication de la pertinence de l'aide pour réaliser le plan de reconversion, y compris les moyens propres du bénéficiaire qui sont consacrés à la reconversion;

d)le plan de formation nécessaire pour la réussite de la reconversion, y compris :

i)la manière dont le bénéficiaire collabore avec les organismes de formation;

ii) l'organisation de formations sur mesure non qualifiantes ou de formations qualifiantes;

iii) l'organisation de la validation des compétences acquises, à savoir les actions définies dans la Recommandation du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel.

Art. 4.L'ABAE donne un avis non contraignant qui porte sur la pertinence et la qualité du projet éligible sur base des documents visés à l'article 3, 3°.

L'ABAE tient compte dans son avis des critères suivants :

1°la probabilité de réussite du projet telle qu'appréciée aux moyens des éléments définis dans l'article 3;

2°le potentiel de maintien de l'emploi au sein du bénéficiaire et de ses sous-traitants;

3°la pertinence des dépenses envisagées pour le succès du projet de reconversion;

4°la pertinence de l'aide pour le succès du projet de reconversion;

5°la collaboration avec les organismes publics de formation.

Chapitre 3.- Dépenses admissibles à l'aide

Art. 5.Les dépenses éligibles sont :

1°les frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation, à un taux journalier maximum de 900 euros par formateur;

2°les frais de déplacement des formateurs et des participants directement liés à la formation;

3°les coûts de personnel des participants à la formation, pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation, à un taux horaire maximum de 40 euros par participant.

Les dépenses éligibles sont de 20.000 euros au minimum.

Art. 6.Les formations admissibles contribuent directement à la réalisation du projet de reconversion.

La période de formation a une durée maximale de douze mois.

Art. 7.Sont exclues :

1°les formations qui portent sur la gestion journalière, habituelle ou récurrente du bénéficiaire;

2°les formations suivies en vue de se conformer aux normes obligatoires en matière de formation;

3°les conférences et les séminaires.

Art. 8.Le formateur qui dispense la formation est spécialisé dans le domaine concerné.

Chapitre 3.- Forme et intensité de l'aide

Art. 9.L'aide à la reconversion industrielle consiste en une prime de base de :

1°40 % des dépenses éligibles pour les micro, petites et moyennes entreprises;

2°30 % des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.

Dans tous les cas, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 50% pour les grandes entreprises, 60 % pour les moyennes entreprises et 70 % pour les micro et petites entreprises, tenant compte de toutes les autres aides d'Etat que l'entreprise perçoit et qui portent sur les mêmes dépenses admissibles.

Art. 10.Le nombre de projets subventionnés est limité à un, par bénéficiaire, tous les cinq ans.

Le montant maximum d'aide est de 350.000 euros, par bénéficiaire, par année civile. Ce montant est de 500.000 euros si le projet de reconversion porte sur une unité d'établissement du bénéficiaire située dans la zone de développement déterminée en vertu de l'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relatif aux aides pour le développement économique des entreprises.

Dans tous les cas, le montant total de l'aide est de maximum 2.000.000 euros par entreprise et par projet de formation, y compris les autres aides d'Etat que l'entreprise perçoit pour le même projet de formation.

Le nombre de projets et le montant d'aide maximum sont calculés sur base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire.

Chapitre 4.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 11.Le bénéficiaire introduit une demande d'autorisation préalable auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'autorisation préalable.

Sous peine d'irrecevabilité, BEE réceptionne la demande d'autorisation préalable avant la mise en oeuvre du projet de reconversion, à l'exclusion des dépenses liées aux études et plans préalables visés à l'article 3, 3°.

Art. 12.§ 1er. Si la demande d'autorisation préalable est complète, BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans le mois de la réception de la demande d'autorisation préalable.

§ 2. Si la demande d'autorisation préalable n'est pas complète ou éligible, BEE notifie une décision de refus au bénéficiaire dans le mois de la réception de la demande d'autorisation préalable.

§ 3. Si la demande d'autorisation préalable est complète et éligible, BEE transmet la demande à l'ABAE pour avis le jour de l'envoi de l'accusé de réception visée au paragraphe 1er.

L'ABAE communique son avis à BEE dans le mois de la transmission de la demande d'avis.

Dans le mois de la réception de l'avis de l'ABAE, BEE notifie la décision d'autorisation préalable au bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut entamer la mise en oeuvre du projet de reconversion dès la notification de la décision positive d'autorisation préalable.

Art. 13.Dans les quinze mois à compter de la décision positive d'autorisation préalable visée à l'article 12, § 3, alinéa 3, BEE réceptionne le dossier de demande d'aide relatif au projet de reconversion, totalement réalisé et payé. Le bénéficiaire inclut à ce dossier toutes les données nécessaires au calcul du montant de l'aide.

Si le dossier n'est pas encore réceptionné, BEE adresse un courrier au bénéficiaire dans le délai visé à l'alinéa 1er et au plus tard un mois avant son expiration.

Si BEE ne réceptionne pas le dossier de demande d'aide dans le délai visé à l'alinéa 1er, BEE classe le dossier sans suite.

Art. 14.§ 1er. BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception, dans le mois de la réception du dossier de demande d'aide.

§ 2. Si le dossier de demande d'aide est complet, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la date de l'accusé de réception visée au paragraphe 1.

§ 3. Si le dossier de demande d'aide n'est pas complet, l'accusé de réception visé au paragraphe 1 énumère les éléments manquants.

Le bénéficiaire dispose d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.

Si le bénéficiaire complète totalement son dossier, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception de tous les éléments manquants.

Si le bénéficiaire ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de l'expiration du délai, en tenant compte des éléments disponibles.

§ 4. Le ministre peut prolonger les délais de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

Art. 15.La prime est liquidée comme suit :

1°si le montant de la prime est inférieur ou égal à 25.000 euros, la prime est liquidée en une fois;

2°si le montant de la prime est supérieur à 25.000 euros mais inférieur ou égal à 100.000 euros, la prime est liquidée en deux tranches, étalées sur deux exercices budgétaires;

3°si le montant de la prime est supérieur à 100.000 euros, la prime est liquidée en trois tranches représentant respectivement 50 %, 30 % et 20 % de l'aide, et étalées sur trois exercices budgétaires.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 16.Entrent en vigueur le 16 septembre 2019 :

1°l'article 21 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises;

2°le présent arrêté.

Art. 17.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Entreprises industrielles