17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion sociale d'habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-7-2019
Numéro: 2019041453
Page: 73613
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-17/41
Entrée en vigueur / Effet: 03-08-2019
Texte modifié: 20180123191998036228200703695920130360782013035648
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.46°, 002; En vigueur : 01-01-2021>

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