Texte 2019041433
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires, stagiaires, temporaires et agents contractuels des services du Collège de la Commission communautaire française.
Art. 3.L'abonnement annuel contracté par le membre du personnel auprès d'une société de vélos partagés lui est remboursé par la Commission communautaire française sur la base de la preuve de paiement à la condition que la Commission communautaire française accepte la justification faite par l'agent de l'utilité de ce mode de transport pour ses déplacements professionnels et/ou pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge
Art. 5.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.