3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention au profit du CPAS pour la lutte contre les expulsions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2019
- Numéro
- 2019041389
- Page
- 73297
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-03/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2020
- Texte modifié
- 2013206219
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.45°, 004; En vigueur : 01-01-2021>
