3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention au profit du CPAS pour la lutte contre les expulsions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-7-2019
Numéro: 2019041389
Page: 73297
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-03/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2020
Texte modifié: 2013206219
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.45°, 004; En vigueur : 01-01-2021>

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