18 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel fixant les quotas horaires de garde familiale pour les services de garde familiale reconnus et les soins supplémentaires à domicile pour l'année 2019 (VERTALING)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-7-2019
- Numéro
- 2019041313
- Page
- 72532
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-18/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
