25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-6-2019
- Numéro
- 2019041210
- Page
- 61591
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-25/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
