25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 17-6-2019
Numéro: 2019041210
Page: 61591
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-25/39
Entrée en vigueur / Effet: 27-06-2019
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.

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