22 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 14, m), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 14, m), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 octobre 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1°La quatrième règle d'application qui suit la prestation 318253-318264 est remplacée par ce qui suit :

" Le Collège des médecins-directeurs peut accorder un complément d'intervention pour les frais supplémentaires éventuels relatifs au transport de l'organe prélevé à l'étranger vers le centre de transplantation et de l'équipe médicale qui prélève l'organe du donneur dans un établissement de soins étranger. " ;

2°Dans la cinquième règle d'application qui suit la prestation 318253-318264, les mots " et une copie de l'inscription à l'organisme d'allocation d'organes de donneurs ", sont insérés entre les mots " par un rapport médical circonstancié " et les mots " et comprenant les états de frais détaillés. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.