Texte 2019041091
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application de la règlementation relative aux impôts qui sont perçus par ou pour la Région de Bruxelles-Capitale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est réputé faire partie de l'Union européenne jusqu'au [1 31 décembre 2020]1 inclus.
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(1ARR 2020-05-14/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 3.Le Gouvernement peut raccourcir ou prolonger le délai visé à l'article 2 ainsi que prendre les mesures d'exécution nécessaires.
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur à la date à laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte l'Union européenne conformément à l'article 50, § 3, du traité sur l'Union européenne sans qu'un accord tel que mentionné à l'article 50, § 2, du traité sur l'Union européenne ait été conclu.