Lex Iterata

Texte 2019041061

11 OCTOBRE 2018. - Arrêté 2017/1834 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
2-5-2019
Numéro
2019041061
Page
42716
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-11/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
2009031410
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 73, 1° a) et 3° a), de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, la phrase " La distribution de repas ne peut excéder 4 heures par jour " est remplacée par la phrase : " La distribution de repas est comptabilisée comme 1 prestation par aide par jour ".

Art. 3.L'article 74 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La distribution de repas est plafonnée en fonction du nombre maximum d'heures de prestations subventionnées fixé annuellement par le Collège de la Commission communautaire française.

Si le service d'aide à domicile dispose d'un contingent supérieur à 50.000 heures par an, le plafonnement de la distribution de repas s'effectue de la manière suivante :

1. 18 % du contingent pour l'année 2018 ;

2. 16 % du contingent pour l'année 2019 ;

3. 15 % du contingent annuel à partir de l'année 2020.

Si le service d'aide à domicile dispose d'un contingent inférieur à 50.000 heures par an, le plafonnement de la distribution de repas s'élève à 20 % du contingent annuel à partir de l'année 2018. "

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.