Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.A l'article 189 de l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, les modifications suivantes sont apportées :
1°Dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " A cette fin, il organise une ligne d'écoute spécifique accessible au minimum dix heures par semaine réparties sur trois demi-jours. " ;
2°Le paragraphe 2, 3°, est complété par les termes " s'il échet par des visites de professionnels (assistante sociale, médiateur/trice) au domicile de celles-ci ";
3°Dans le paragraphe 3, alinéa 2, les termes " et sensibiliser le public afin de concourir à la mise en place d'attitudes et de comportements bientraitants " sont remplacés par les termes " et sensibiliser le public, ainsi que les professionnels de l'aide à domicile, afin de concourir à la mise en place d'attitudes et de comportements bientraitants ".
Art. 3.A l'article 191 du même arrêté les mots
" 1° juriste ;
2°psychologue ;
3°assistant social ;
4°assistant en psychologie "
sont remplacés par les mots
" 1° master à orientation sociale, psychologique, paramédicale ou juridique
2°bachelier professionnalisant à orientation sociale, psychologique, paramédicale ou juridique ".
Art. 4.A l'article 192 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " 50.000 euros " sont à chaque fois remplacés par les mots " 107.000 euros "
2°les mots " au 31 décembre 2008 " sont remplacés par les mots " au 31 décembre 2016 ".
Art. 5.L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 6.Le Membre du Collège, ayant l'Action sociale et de la Famille dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.