Lex Iterata

Texte 2019041056

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif à la représentation des Régions au sein du Conseil National de la Productivité

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-4-2019
Numéro
2019041056
Page
41615
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/10
Entrée en vigueur / Effet
10-05-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Conseil National de la Productivité est composé, au niveau régional, de 6 membres :

deux membres sur proposition du gouvernement de la Région Flamande;

deux membres sur proposition du gouvernement de la Région Wallone;

deux membres sur proposition du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces membres répondent aux exigences de parité prévues à l'article 5, § 3 de la loi du 25 novembre 2018 portant création du Conseil National de la Productivité et ne se trouvent pas dans une situation d'incompatibilité visée à l'article 7 de la même loi.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.