Texte 2019041056

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif à la représentation des Régions au sein du Conseil National de la Productivité

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-4-2019
Numéro
2019041056
Page
41615
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/10
Entrée en vigueur / Effet
10-05-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Conseil National de la Productivité est composé, au niveau régional, de 6 membres :

deux membres sur proposition du gouvernement de la Région Flamande;

deux membres sur proposition du gouvernement de la Région Wallone;

deux membres sur proposition du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces membres répondent aux exigences de parité prévues à l'article 5, § 3 de la loi du 25 novembre 2018 portant création du Conseil National de la Productivité et ne se trouvent pas dans une situation d'incompatibilité visée à l'article 7 de la même loi.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.