Lex Iterata

Texte 2019041055

27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal déterminant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote électronique avec preuve papier. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-5-2019
Numéro
2019041055
Page
42531
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-27/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex