Texte 2019041040

27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre de l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-4-2019
Numéro
2019041040
Page
41234
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-27/06
Entrée en vigueur / Effet
09-05-2019
Texte modifié
2002029551
belgiquelex

Article 1er.Le cadre administratif du personnel de l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'information et de la communication de la Communauté française (ETNIC) est fixé comme suit :

Niveau Rang Grade Nombre
1 16+ Administrateur général 1
16 Administrateur général adjoint 1
16 Directeur général " IT " 1
15 Directeur général adjoint (1) 1
12 Directeur de la direction juridique et des marchés public 1
Directeur de la direction des ressources humaines 1
Directeur de la direction logistique 1
Directeur de la direction comptabilité 1
Directeur de la cellule d'appui de l'Administrateur général 1
10 Attaché 35
2+ 27 Premier gradué 2
25 Gradué 13
2 22 Premier assistant 1
20 Assistant 2
3 32 Premier adjoint 1
30 Adjoint 3
Totaal 66

(1) emploi mis en extinction.

Art. 2.§ 1er. Une proportion de maximum 15% d'emplois administratifs par rapport au volume global d'emploi de l'Entreprise devra être maintenue afin de permettre de garantir la continuité de service selon une proportion 85% d'emplois IT et 15% d'emplois administratifs.

§ 2. Lorsqu'un emploi de promotion de niveau 1 prévu au cadre est pourvu, le membre du personnel contractuel expert qui occupait de fait ledit emploi, sera affecté à un autre emploi vacant correspondant à ses qualifications et ne pourra, en tout état de cause et conformément à l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, pas garder les prérogatives attachées à l'emploi de promotion.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002, tel que modifié, portant fixation du cadre de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est abrogé.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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