13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 8-5-2019
- Numéro
- 2019041017
- Page
- 44225
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-13/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- 2009000065
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 8, 3° de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, les mots " la zone de secours Est " sont remplacés par les mots " Service d'incendie zone Est ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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