Lex Iterata

Texte 2019041017

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-5-2019
Numéro
2019041017
Page
44225
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/23
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
2009000065
belgiquelex

Article 1er.A l'article 8, 3° de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, les mots " la zone de secours Est " sont remplacés par les mots " Service d'incendie zone Est ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.