Texte 2019041016
Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2013 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-05-2019, p. 46639)
Art. 2.Sont retirés du décret du 20 décembre 2012 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013 les articles 14, 39, 40, 42, 44 à 54, 56 à 86, 92, 93, 95 à 99.
Art. 3.§ 1er. Sont soumises à l'unité de contrôle des engagements en vue d'obtenir un visa d'engagement régulateur, les dépenses visées à l'article 23, § 1er, du décret du 20 décembre 2011.
Pour obtenir un visa d'engagement régulateur, l'ordonnateur présente à l'unité de contrôle des engagements les pièces justificatives de la liquidation de la dépense, le cas échéant, le refus de validation par l'unité de contrôle des liquidations pour motif d'absence d'engagement préalable, l'avis de l'inspection des finances dans les cas prévus au paragraphe 3 et l'accord du ministre du budget dans les cas prévus au paragraphe 4.
§ 2. L'unité de contrôle des engagements est autorisée à viser toute demande d'engagement régulateur lorsque :
1°elle est relative à :
a)soit des subventions inférieures à 3.100 euros
b)soit des dépenses autres que des subventions qui n'excèdent pas 8.500 euros hors T.V.A..
2°les crédits d'engagement sont disponibles sur l'article de base adéquat de l'année budgétaire en cours.
§ 3. Sont soumis, pour avis préalable, à l'Inspecteur des Finances les demandes d'engagement régulateur dans le cas visé à l'article 23, § 1er, du décret du 20 décembre 2011, lorsque :
a)le montant de la subvention atteint 3.100 euros ;
b)le montant d'une dépense autre que celles visées sous a) ci-dessus est supérieur à 8.500 euros hors T.V.A.
§ 4. Sont soumis à l'accord préalable du Ministre du Budget, les demandes d'engagement régulateur dans le cas visé à l'article 23, § 1er, du décret du 20 décembre 2011, lorsque le montant de la dépense est supérieur à 31.000 euros, montant s'entendant hors T.V.A. pour les dépenses autres que des subventions.
Art. 4.La rubrique DO 15 - Infrastructures de la santé, des affaires sociales, de la culture et du sport
Programme 2 - Charges d'emprunt, investissements et subventions pour investissements de la culture.
A l'article 25 du décret du 20 décembre 2012 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013 est complété comme suit :
" - Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre de l'accord de coopération culture patrimoine entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie - Bruxelles ".
Art. 5.Sont approuvés :
- le budget ajusté du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ;
- le budget ajusté de l'Agence pour l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française.
Annexe.
Art. N1.Tableau de synthèse.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-05-2019, p. 46641)