Article 1er.Dans l'article 6318/1, § 5, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, les mots "auprès du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "auprès de l'Administrateur général de la Fiscalité du SPF Finances".
Art. 2.Dans l'article 6318/5, § 3, du même arrêté, les mots "auprès du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "auprès de l'Administrateur général de la Fiscalité du SPF Finances".
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.