7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 14533 du Code des impôt sur les revenus 1992
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-4-2019
- Numéro
- 2019041008
- Page
- 41035
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-07/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 6318/1, § 5, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, les mots "auprès du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "auprès de l'Administrateur général de la Fiscalité du SPF Finances".
Art. 2.Dans l'article 6318/5, § 3, du même arrêté, les mots "auprès du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "auprès de l'Administrateur général de la Fiscalité du SPF Finances".
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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