Lex Iterata

Texte 2019041008

7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 14533 du Code des impôt sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-4-2019
Numéro
2019041008
Page
41035
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-07/12
Entrée en vigueur / Effet
09-05-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6318/1, § 5, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, les mots "auprès du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "auprès de l'Administrateur général de la Fiscalité du SPF Finances".

Art. 2.Dans l'article 6318/5, § 3, du même arrêté, les mots "auprès du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "auprès de l'Administrateur général de la Fiscalité du SPF Finances".

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.