4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 11-4-2019
- Numéro
- 2019040871
- Page
- 37124
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-04/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-04-2019
- Texte modifié
- 20140116362014A11636
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification joint en annexe est approuvé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 décembre 2014 visant à établir le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification est abrogé.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2019-02-15/15)
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