29 MARS 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2018 déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 2018 déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1°Les mots " de l'année calendrier 2017 " sont remplacés par les mots " de l'année calendrier 2019 " ;

2°Les pourcentages 79,73% et " 20,27% " sont respectivement remplacés par les pourcentages " 73% " et " 27% ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 3.La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.