Lex Iterata

Texte 2019040841

15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'octroi d'une autorisation de planification et l'agrément de logements disposant d'un agrément [supplémentaire] pour les soins et le soutien de personnes atteintes de démence précoce, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande <AGF 2023-01-20/11, art. 32, 003; En vigueur : 01-01-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2021 et mise à jour au 29-08-2024)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-4-2019
Numéro
2019040841
Page
37762
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-15/14
Entrée en vigueur / Effet
13-04-2019
Texte modifié
2009L3611720090361172018032546
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2024-07-19/27, art. 82, 005; En vigueur : 01-09-2024>