28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 septembre 2015 attribuant des missions à un Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 septembre 2015 attribuant des missions à un Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :

" Art. 2/1. Le haut fonctionnaire exerce les compétences du Gouverneur de province fixées par l'arrêté royal du 26 avril 1995 désignant l'autorité visée à l'article 8 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, sauf si cet arrêté en dispose autrement ".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :

" Art. 5/1. Le haut fonctionnaire exerce les compétences de l'autorité de l'Agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises fixées par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, sauf si cette loi en dispose autrement. ".

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/2 rédigé comme suit :

" Art. 5/2. Le haut fonctionnaire exerce les compétences du Gouverneur de province fixées par l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, sauf si cet arrêté en dispose autrement. ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.