22 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-4-2019
- Numéro
- 2019040812
- Page
- 37524
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-22/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est accordé à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
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