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Lex Iterata
Texte 2019040796
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-3-2019
Numéro
2019040796
Page
28992
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex