Lex Iterata

Texte 2019040796

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-3-2019
Numéro
2019040796
Page
28992
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex