Texte 2019040795
Article 1er.L'Agence flamande pour les Personnes handicapées prend en charge les services fournis par le bureau central d'interprétation conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation, pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, pour un maximum 38.183 heures par an.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 8 décembre 2017 fixant le contingent d'heures L pour le Domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.