1 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'emplacement des installations transportant du gaz naturel et des produits gazeux par des canalisations appartenant à la sa Total Belgium sur le domaine public, situé à Grimbergen et Vilvorde, appartenant à la Région flamande

Article 1er.La sa Total Belgium siégeant à rue du Commerce 93, 1040 Bruxelles, titulaire de l'autorisation de transport de gaz accordée par l'arrêté ministériel du 1er décembre 2003 portant la référence P329-2950D prolongeant l'autorisation de transport P323-1040 du 23 juin 1971 : canalisation Merchtem-Bruxelles (Marly) - hydrocarbures liquides, modifié par l'arrêté ministériel P323-2169C du 29 mars portant transfert vers la S.A. Total Belgium (anciennement S.A. Fina), est tenue de déplacer, à sa charge, le tronçon de la canalisation susmentionnée situé dans la zone du projet sur le territoire de Grimbergen et Vilvorde afin de permettre la réalisation des travaux dans le cadre du programme " Travaux sur le Ring ". Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2020.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la sa Total Belgium et au secrétaire d'Etat fédéral ayant la politique énergétique dans ses attributions.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.