5 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1°production théorique : le montant des prêts sociaux accordés qui est repris dans des actes notariés, complété par le montant des prêts sociaux pour lesquels un accord commun a été signé avec le prêteur, mais qui n'est pas encore passé par acte notarié ;

2°tranche : une partie du montant total des crédits que peuvent retirer les sociétés de crédit agréées en 2019 avec la garantie de la Région flamande ;

3°arrêté de garantie : l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations ;

4°valeur : la valeur du montant du crédit accordé à une société de crédit agréée qui peut être retiré avec la garantie de la Région flamande.

Art. 2.Le montant total des crédits, qui peuvent être retirés avec la garantie de la Région flamande par les sociétés de crédit agréées, fixé à l'article 39 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est réparti conformément au tableau qui est joint en annexe 1re au présent arrêté.

Art. 3.En application de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté sur la Garantie, les crédits sont éligibles à la garantie de la Région flamande, pour autant que les crédits aient été conclus par les sociétés de crédit agréées auprès de l'établissement de crédit qui été désigné moyennant l'approbation du Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions.

Art. 4.En application de l'article 9, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté sur la Garantie, la valeur par société de crédit agréée est revue au cours de 2019 sur la base d'une décision du Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, après concertation avec le secteur des sociétés de crédit agréées en Flandre et en vue de l'utilisation optimale des montants de crédit garantis.

Lors de la révision de la valeur par société de crédit agréée, il est tenu compte au minimum de la production théorique en 2019, une distinction étant fait par mois et entre les actes notariés passés et les prêts pour lesquels un accord commun a été signé avec le prêteur, mais qui n'ont pas encore été passés par acte notarié.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1re. Répartition de la garantie de la Région flamande entre les sociétés de crédit pour l'année 2019