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Lex Iterata
Texte 2019040752
31 MAI 2016. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les agents pour revêtir la qualité d'officier de police judiciaire conformément à l'article XV.8 du Code de droit économique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-3-2019
Numéro
2019040752
Page
28417
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-31/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex