1 MARS 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

Article 1er.Au point XXVIII.E du chapitre 1er, section III, de l'annexe à l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, remplacé par l'arrêté royal du 28 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les mots "et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché" sont abrogés ;

2°l`alinéa 4 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique pour la première fois à l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2019 ou durant l'année civile 2019.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.