Article 1er.Le présent arrêté établit les règles relatives à l'utilisation du logo " Nutri-Score " qui a fait l'objet d'un dépôt européen auprès de l'EUIPO (Office européen pour la propriété intellectuelle) et en fixe les conditions d'utilisation. Le " Nutri-Score " est un logo nutritionnel volontaire pour les denrées alimentaires.
Art. 2.§ 1er. [1 Le logo de la marque "Nutri-Score" doit être utilisé conformément aux modalités fixées dans le règlement d'usage disponible sur www.health.fgov.be/nutriscore.]1
§ 2. Lorsque les exploitants du secteur alimentaire s'engagent à utiliser le " Nutri-Score " pour une ou plusieurs de leurs marques propres, cet engagement doit porter sur l'ensemble des denrées alimentaires qu'ils mettent sur le marché belge sous la ou les marques concernées.
----------
(1AR 2021-05-12/23, art. 1, 002; En vigueur : 02-06-2021)
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
<Abrogé par AR 2021-05-12/23, art. 2, 002; En vigueur : 02-06-2021>