Lex Iterata

Texte 2019040703

10 MARS 2019. - Arrêté royal du 10 mars 2019 portant abrogation de l'arrêté royal du 15 février 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
25-3-2019
Numéro
2019040703
Page
28690
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-10/04
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2019
Texte modifié
1999015039
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 15 février 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.