27 FEVRIER 2019. - Décision du Secrétaire général de reconnaître un mandat dchargé de dossier à compter du 1er janvier 2019 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-3-2019
- Numéro
- 2019040617
- Page
- 27196
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-27/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
