Texte 2019040581
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°CoBAT : le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 19 avril 2004;
2°SIAMU : le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
3°Bâtiment industriel : un bâtiment ou une partie de bâtiment qui, en raison de sa construction ou de son aménagement sert à des fins de transformation ou de stockage industriel de matériaux ou de biens, de culture ou de stockage industriel de plantations ou d'élevage industriel d'animaux;
4°Bâtiment élevé : dont la hauteur h est supérieure à 25 m;
5°Bâtiment moyen : dont la hauteur h est égale ou comprise entre 10 m et 25 m;
6°Hauteur h d'un bâtiment : La hauteur d'un bâtiment est la distance entre le niveau fini du plancher du niveau le plus élevé et le niveau le plus bas des voies entourant le bâtiment et utilisables par les véhicules des services d'incendie. Lorsque le niveau le plus élevé ne comprend que des locaux à usage technique, il n'intervient pas dans le calcul de la hauteur;
7°Superficie : Totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, en ce compris les locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves aux équipements techniques et aux dépôts. Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs.
8°Projet mixte : projet qui requiert à la fois un permis d'urbanisme et un permis d'environnement relatif à une installation de classe 1 A et 1B.
Chapitre 2.- Délais d'envoi d'avis du SIAMU relatifs aux certificats et/ou permis d'urbanisme et aux permis de lotir
Art. 2.L'avis de prévention du SIAMU est envoyé à l'autorité délivrant des permis et certificats dans les 30 jours de la réception de la demande d'avis, à l'exception des cas visés à l'article 3.
Art. 3.Pour les catégories suivantes, l'avis du SIAMU est envoyé dans les 60 jours de la réception de la demande d'avis :
1°les demandes de permis et certificats qui concernent des actes et travaux soumis à évaluation des incidences par le CoBAT;
2°les demandes de permis relatifs aux projets mixtes
3°les demandes de permis et certificats qui concernent les bâtiments industriels dont la superficie est supérieure à 500 m2;
4°les demandes de permis et certificats qui concernent les bâtiments élevés;
5°les demandes de permis et certificats qui concernent les bâtiments moyens dont la superficie est supérieure à 1.000 m2.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour où le titre IV de l'ordonnance du13 octobre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'Ordonnance relative aux permis d'environnement entre en vigueur.
Art. 5.Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de certificats et/ou de permis d'urbanisme ou de lotir introduites à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.Le Ministre en charge de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.