Lex Iterata

Texte 2019040529

27 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2019 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-3-2019
Numéro
2019040529
Page
23771
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-27/02
Entrée en vigueur / Effet
05-03-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique débute le 20 juin 2019 pour l'année 2019.

Art. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, débute le 20 juin 2019 pour l'année 2019.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

(NOTE : pour le règlement, voir 2019-02-27/03)