Lex Iterata

Texte 2019040503

30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-3-2019
Numéro
2019040503
Page
26152
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex