19 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2021 et mise à jour au 12-05-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 28-2-2019
- Numéro
- 2019040469
- Page
- 21028
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2019
- Texte modifié
- 2016031805
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-04-29/16, art. 2, 002; En vigueur : 22-05-2021>
