19 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2021 et mise à jour au 12-05-2021)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 28-2-2019
Numéro: 2019040469
Page: 21028
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-19/02
Entrée en vigueur / Effet: 10-03-2019
Texte modifié: 2016031805
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-04-29/16, art. 2, 002; En vigueur : 22-05-2021>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.