Texte 2019040408

27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier et faisant entrer en vigueur les articles 62 et 64 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorales (I)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-3-2019
Numéro
2019040408
Page
27123
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-27/11
Entrée en vigueur / Effet
15-03-2019
Texte modifié
20140001932018011790
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier, est complété par la phrase suivante :

" Celle-ci est également équipée d'un système d'obturation automatique de la fente où l'électeur insère son bulletin de vote. ".

Art. 2.Les articles 62 et 64 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorales (I) entrent en vigueur le 1er avril 2019.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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