24 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2021 et mise à jour au 24-05-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 1-3-2019
- Numéro
- 2019040382
- Page
- 21298
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-24/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2019
- Texte modifié
- 2015204504
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2023-02-23/12, art. 8,1°, 003; En vigueur : 03-06-2023>
