Texte 2019040374
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :
1°Accord de coopération : l'accord de coopération conclu le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé "AEF-Europe" ;
2°Programme : le programme européen ERASMUS+ 2014-2020 et ses successeurs dans les domaines de l'éducation et de la formation;
3°Agence : l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, visée au chapitre II de l'accord de coopération ;
4°CSM : Comité supérieur de la mobilité étudiante ;
5°Instance CFC : l'Instance de pilotage et de positionnement du Cadre francophone des certifications.
Art. 2.Le siège de l'Agence est fixé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.Le cadre de l'AEF-Europe est formé d'un directeur et de vingt-quatre équivalents temps plein dont 17 pour le programme ERASMUS+ au sens strict, 2 pour le secrétariat du Comité supérieur de la mobilité étudiante, en abrégé CSM, 5 pour les dispositifs européens et nationaux en lien avec le programme européen.
Art. 4.Conformément à l'article 13, 2°, de l'accord de coopération, les moyens inscrits aux budgets nationaux se répartissent comme suit :
- une dotation de 203.000 € pour le programme ERASMUS+ et de 159.000 € pour l'Instance de pilotage et de positionnement de l'Instance CFC, au budget de la Région wallonne ;
- une dotation de 16.000 € pour le programme ERASMUS+ et de 2.000 € pour l'Instance CFC, au budget de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- une dotation en nature (personnel, locaux, service logistique,...) pour le programme ERASMUS+ et de 30.000 € pour l'Instance CFC, au budget de la Communauté française.
Art. 5.Conformément à l'article 12 de l'accord de coopération, un inventaire reprenant la liste des biens affectés à l'exercice des missions de l'Agence est annexé au présent arrêté.
Les biens inventoriés et ceux acquis par l'Agence pendant la durée de l'accord de coopération dans le cadre de son budget sont la propriété exclusive de la Communauté française.
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 relatif à la création et à la gestion administrative, budgétaire, financière et comptable de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et l'Enseignement de Promotion sociale et la Ministre de l'Education sont chargés de l'exécution du présent arrêté.