11 FEVRIER 2019. - Arrêté du chef de département modifant l'article 14 de l 'arrêté du chef de département portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Aide aux revenus. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-2-2019
- Numéro
- 2019040338
- Page
- 17281
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-11/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2019
- Texte modifié
- 2017012762
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
