5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 131quater, alinéa 2, 2° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Article 1er.A partir du 1er mars 2019, le pourcentage de 0,7 p.c. visé à l'article 131quater, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré par la loi du 6 juillet 2016, est porté à 2,1 p.c. .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.