Lex Iterata

Texte 2019040321

25 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 25, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, pour la profession de orthopédagogue clinicien

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
25-2-2019
Numéro
2019040321
Page
18524
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-25/28
Entrée en vigueur / Effet
07-03-2019
Texte modifié
2015A24141
belgiquelex

Article 1er.L'article 25, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé entre en vigueur, pour la profession d' orthopédagogue clinicien visée à l'article 68/2 de la même loi, le premier jour du troisième mois qui suit la publication de cet arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.