25 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 25, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, pour la profession de orthopédagogue clinicien
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 25-2-2019
- Numéro
- 2019040321
- Page
- 18524
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-25/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-2019
- Texte modifié
- 2015A24141
- belgiquelex
Article 1er.L'article 25, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé entre en vigueur, pour la profession d' orthopédagogue clinicien visée à l'article 68/2 de la même loi, le premier jour du troisième mois qui suit la publication de cet arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.