Texte 2019040253
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Sous réserve de l'alinéa trois, toute modification du tableau des routes figurant dans l'annexe adoptée conformément à l'article 20, alinéa 4, de l'accord sortira son plein et entier effet.
Le Gouvernement flamand notifie chaque projet d'accord concernant un nouveau tableau des routes au Parlement flamand.
Dans un délai de trois mois suivant la notification par le Gouvernement flamand visée à l'alinéa deux, le Parlement flamand peut s'opposer à ce qu'une modification du tableau des routes telle que visée à l'alinéa premier sortisse son plein et entier effet.