25 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 18 février 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-2-2019
- Numéro
- 2019040207
- Page
- 13053
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-25/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 18 février 2014 ;
2°les modifications des dispositions des articles 7 à 10 inclus de la convention, prévues à l'article 11 de la convention.
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